Conditions générales de ventes
Tables des matières
Article 1. Objet
Article 2. Produits et conformité
Article 3. Obligations du client
Article 4. Achat à titre privé (BtoC)/professionnel (BtoB)
Article 5. Commande
Article 6. Prix
Article 7. Livraison
Article 8. Frais de livraison
Article 9. Paiement
Article 10. Retour et remboursement de produit(s)
Article 11. Garanties
Article 12. Propriété intellectuelle
Article 13. Responsabilité
Article 14. Droit applicable - différends
Article 15. Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de BIJOUX JADE et du Client de produits présentés par BIJOUX JADE sur son site www.jade-brest.com (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société BIJOUX JADE, 1 route de Pen An Toul, 29480, LE RELECQ KERHUON, Siret : 532 093 168 000 39 (ci-après « BIJOUX JADE ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).
Sur le Site, BIJOUX JADE permet au Client de commander en ligne des produits de la marque BIJOUX JADE (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.
Toute commande effectuée auprès de BIJOUX JADE entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par BIJOUX JADE, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante :
https://jade-brest.com/pages/conditions-generales-de-ventes dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
2.1 Il est nécessaire de rappeler à la clientèle de BIJOUX JADE que les produits sont fabriqués artisanalement au fil de l’année. BIJOUX JADE s’engage donc à présenter des produits pour lesquels elle possède des stocks pré-disponibles. Après réception d’une commande par BIJOUX JADE via le Site, BIJOUX JADE valide ou non le paiement en fonction de sa possibilité ou non d'honorer la commande.
2.2 Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de BIJOUX JADE et assortis d'un descriptif.
2.3 Les Produits proposés par BIJOUX JADE sont conformes aux normes applicables en France.
Les photographies de présentation illustrant les produits proposés sur le Site tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude. Toutefois, la représentation des couleurs ne pouvant être parfaitement fidèle, ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations minimes dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de BIJOUX JADE, ni affecter la validité de la vente. Afin de décrire les produits commercialisés le plus fidèlement possible, le client pourra lire les composants et couleurs disponibles sous chaque photographie. BIJOUX JADE s’engage également au respect des matériaux utilisés.
En conséquence, BIJOUX JADE ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.
3.1 Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
3.2 Le Client s’engage à communiquer à BIJOUX JADE les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
3.3 Une fois la commande passée, BIJOUX JADE adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.
3.4 Le Client peut modifier ses données personnelles à la rubrique « mon compte ».
3.4 Le Client peut solliciter BIJOUX JADE pour la suppression de ses données personnelles sans avoir à donner de justification particulière, en formulant auprès de BIJOUX JADE une demande écrit par courrier postal ou email. La suppression des données personnelles du Client sera effectuée par BIJOUX JADE dans les meilleurs délais (maximum 30 jours) suivant la réception de la demande écrite du Client. BIJOUX JADE s'engage à transmettre au Client une lettre sur l'honneur pour confirmer la suppression de ses données personnelles.
Nous rappelons à notre clientèle que les produits BIJOUX JADE sont destinés à un usage privé uniquement. L’achat à titre professionnel n’est toléré que dans des conditions particulières non lucratives (cadeaux d’entreprise…) et à condition qu’il ne soit pas destiné à des fins commerciales (revente – reproduction des modèles…). Conformément à ces conditions, BIJOUX JADE informe toute personne ou société qui commanderait les produits BIJOUX JADE à des fins commerciales des possibles poursuites auxquelles elle s’expose.
5.1 Pour toute première commande, le client renseigne le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site en complétant son adresse e-mail.
Il doit également choisir un mot de passe et le confirmer.
L’identifiant et le mot de passe du client sont personnels et devront rester confidentiels, le client étant responsable de leur utilisation.
Le cas échéant, le client pourra informer par écrit BIJOUX JADE de toute utilisation de ces identifiants faite à son insu afin que BIJOUX JADE puisse procéder à leur désactivation.
Lors de son inscription, il conviendra que le client fournisse des informations exactes et complètes et veille à la mise à jour de ses identifiants en cas de modifications ultérieures.
Après s’être inscrit sur le Site, le client pourra choisir les produits qu’il souhaite commander en parcourant les pages dédiées à cet effet.
Le client sélectionne les produits en cliquant sur l’icône représentant un panier ou sur "Ajouter au panier", puis clique sur l'icône panier en haut à droite ou sur "Voir mon panier" pour renseigner les quantités qu’il souhaite. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en cliquant sur le panier.
Si le client souhaite poursuivre sa commande, il cliquera sur l’icône « panier », puis cliquera sur "Valider le panier".
Le client accèdera alors à un nouveau formulaire dénommé « Mes informations ». Il devra compléter son nom, son prénom, son adresse et son numéro de téléphone.
Si l’adresse de facturation est distincte de l’adresse de livraison des produits, le client devra remplir un second formulaire identique en vue de la livraison des produits.
Les produits ne pourront être livrés qu’à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, BIJOUX JADE ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le produit.
Le Client sélectionnera ensuite le mode de livraison souhaité.
Il déterminera ensuite le mode de paiement de sa commande.
Afin de pouvoir confirmer de manière définitive sa commande, le client devra cliquer sur "Payer ma commande".
En validant sa commande, le Client accepte l'intégralité des conditions générales de vente de BIJOUX JADE.
Dans le cas d'un paiement par carte bancaire ou par paypal, le Client sera redirigée sur une page sécurisée pour procéder à la finalisation du paiement. Il devra y communiquer ses coordonnées bancaires.
Dès validation du paiement par BIJOUX JADE, le client recevra une confirmation de sa commande par email. Il pourra également retrouver sa commande dans son espace en ligne sous l’onglet « Compte client »
5.2 Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.
5.3 BIJOUX JADE se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
5.4 BIJOUX JADE peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité après passation de sa commande, BIJOUX JADE informera le client par courrier électronique de la possibilité éventuelle de commander ce produit ultérieurement et de son remboursement.
L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de BIJOUX JADE, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
Les prix sont exprimés en euros (€).
Le prix indiqué n’inclut pas de TVA du fait du statut d’auto-entrepreneur mais ne comprend pas le forfait pour l’envoi qui apparaît après lors de votre choix de moyen de livraison lorsque la commande est en train d'être effectuée
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par email par BIJOUX JADE ; ce prix est exprimé toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA pour la France et les pays de l’Union
Européenne ; il comprend le prix des produits ainsi qu’un forfait pour les frais de manutention et d'emballage des produits ainsi que les frais de livraison.
BIJOUX JADE se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée, BIJOUX JADE garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande.
BIJOUX JADE livre ses Produits en France et à l’international.
Après confirmation de la commande, BIJOUX JADE s'engage à livrer via son transporteur, toutes les références commandées par le Client. Les produits seront envoyés par Colissimo suivi ou Chronopost. Dans tous les cas, BIJOUX JADE s’engage à préparer et expédier la commande dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrés suivant l’enregistrement de la commande. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
BIJOUX JADE s’appuie sur des services de messagerie et de livraison reconnus. Du fait de nos délais rapides d’expédition et de la qualité de services de nos partenaires, vos livraisons arrivent à destination en général dans un délai de cinq (5) jours ouvrés (en France).
Le client peut demander à BIJOUX JADE son numéro de suivi afin qu’il puisse lui-même vérifier l’acheminement de son colis sur le site officiel de La Poste, à l’adresse suivante : http://www.csuivi.courrier.laposte.fr/.
Son numéro de suivi est retrouvable sur son "Compte client" dans la partie "Mes commandes". Chaque commande expédiée aura un numéro de colis attribué.
De plus, pour les livraisons hors France métropolitaine et Monaco, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Les commandes destinées à l’international ainsi que les commandes pour les DROM, les COM et les collectivités territoriales sont envoyées par Colissimo suivi. BIJOUX JADE ne peut s’engager quant aux délais de livraison des pays à l’international et en outre-mer, les délais étant très variables selon le pays ; tous les colis sont cependant suivis.
BIJOUX JADE recommande au client de vérifier l’état du ou des colis ainsi que la nature, l’état, la quantité et la conformité des produits livrés à la réception de sa commande. Le client est invité à procéder à tout examen nécessaire pour déceler des éventuelles avaries, manquants ou non-conformité.
La signature du bon de livraison et/ou du bordereau de transport confirme la livraison des produits que le client a commandés.
Si le transporteur ne laisse pas la possibilité au client de vérifier effectivement le bon état des produits, il pourra disposer d’un délai de dix (10) jours au lieu de trois (3) jours, non compris les jours fériés, pour émettre des réserves.
Pour exercer son droit de refus, le client ouvrira le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre le produit détérioré. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le client ne pourra pas exercer son droit de refus, et BIJOUX JADE ne sera pas tenue d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du client.
Si le colis du client est retourné à BIJOUX JADE par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, BIJOUX JADE contactera le client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi.
En cas d’erreur de livraison, le produit sera retourné à BIJOUX JADE dans son intégralité et en parfait état dans son emballage d’origine, dans son état initial, accompagné de sa facture.
Un forfait comprenant les frais de port et les frais d’emballage est appliqué à chaque commande en fonction du pays d’envoi. Pour la France, au-delà de 50€ de commande, la livraison est offerte.
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard, Paypal), ou par chèque, conformément aux dispositions du présent article.
- Par carte bancaire : le paiement s'effectue sur le site Paiement Caisse d’Epargne. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le client ne transite via le Site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par le service bancaire Paiement Caisse d’Epargne.
Le paiement en ligne se fait en toute confiance en saisissant le numéro et la date d'expiration de la carte bancaire dans les emplacements prévus à cet effet. Le procédé de cryptage SSL a été adopté, ce qui assure la confidentialité des données bancaires. - Par chèque bancaire (émis par une banque française) : La commande sera expédiée sous réserve de disponibilité des articles à réception du règlement. Il n’y a donc aucune réservation à la passation de la commande par chèque.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
BIJOUX JADE conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par BIJOUX JADE sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa), toutes les informations que les Clients communiquent à BIJOUX JADE sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
DROIT DE RÉTRACTATION
En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 30 jours pour annuler sa commande sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Ce droit de rétraction ne s’applique pas aux articles confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Le délai de rétractation expire 30 jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession des produits.
Pour exercer ce droit de rétractation, le client informera BIJOUX JADE de sa décision avant l’expiration de ce délai :
- En lui retournant par courrier à son adresse le formulaire de rétractation ou,
- En lui adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté par email à l’adresse suivante : dmadeclrk@gmail.com
Après vérification, le client recevra de la part de BIJOUX JADE un email informant sur les modalités de retour du produit.
Le client renverra ensuite les produits à l’adresse indiquée sur le bon de retour sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les produits devront être retournés à BIJOUX JADE par colis recommandé avec accusé de réception (par exemple en colissimo suivi) ou par tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
Pour faciliter le retour, le client peut le communiquer par téléphone avant son arrivé, au numéro du service clientèle (article 12 des Conditions Générales de Vente).
Les frais directs de renvoi des produits et les risques de retour demeureront à la charge du client.
Les produits devront être retournés à BIJOUX JADE dans leur emballage d’origine accompagnés de la facture correspondante.
En cas de retour partiel d'une commande, BIJOUX JADE remboursera le client uniquement du montant de l’article retourné.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris, remboursés, ni échangés. En cas de retours anormaux ou abusifs, BIJOUX JADE se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Le client veillera également à inscrire de manière claire sur le colis le numéro de retour indiqué sur le bon de retour.
Si le client décide de se rétracter pour la totalité de sa commande, BIJOUX JADE remboursera l’ensemble des sommes versées correspondantes au(x) prix de vente du/des produit(s) retourné(s) et aux frais de livraison.
BIJOUX JADE remboursera, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle elle aura réceptionné les produits.
Ce remboursement aura lieu en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de sa part pour que BIJOUX JADE utilise un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement ne lui occasionne pas de frais.
BIJOUX JADE n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de BIJOUX JADE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de BIJOUX JADE.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de BIJOUX JADE.
Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
BIJOUX JADE s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.
À ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de BIJOUX JADE selon la nécessité.
Par ailleurs, BIJOUX JADE pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de BIJOUX JADE. Toute demande doit être adressée par e-mail à : dmadeclrk@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : BIJOUX JADE, 1 route de Pen An Toul, 29480, LE RELECQ KERHUON, FRANCE.
Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le récépissé n° 1517135 v 0 le 29 Juin 2011.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à BIJOUX JADE pour obtenir une solution amiable. Vous pouvez contacter BIJOUX JADE par téléphone au 07 86 39 81 27, par voie électronique auprès du service client dmadeclrk@gmail.com ou encore par voie postale à l’adresse : Service Client, BIJOUX JADE, 1 route de Pen An Toul, 29480, LE RELECQ KERHUON, FRANCE.
Le client peut recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne par le biais d’une plateforme accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable. Tout différend qui n’aurait pas pu être résolu de façon amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de :
Bijoux Jade
Dominique MADEC
1 route de pen an toul
29480 LE RELECQ KERHUON
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
………………………………………………
Nom du (des) Client(s) :
………………………………………………..
Adresse du (des) Client(s) :
………………………………………………..
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile
- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15.1. NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
15.2. ACTUALISATION
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par BIJOUX JADE, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : https://jade-brest.com/pages/conditions-generales-de-ventes dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
13.3. REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES (ORDONNANCE 2005-136 DU 17 FÉVRIER 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, CODE CIVIL)
Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.